FAQ Alternance

Cadre légal : l’alternance dans l’enseignement supérieur


Le Master en alternance est organisé en application du décret du 30 juin 2016 organisant l'enseignement supérieur en alternance. http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/42853_000.pdf 

Le décret paysage définit l’enseignement supérieur en alternance comme « un enseignement dans lequel l’acquisition des compétences nécessaires pour l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur se fait pour partie en entreprise et pour partie au sein dudit établissement ». cf.: article 15, §1er, 30 bis° du décret du 7 novembre 2013)

« Les cursus organisés en alternance donnent accès à des diplômes de l'enseignement supérieur qui sont de même niveau et de valeur égale à ceux délivrés dans le cadre de cursus organisés en plein exercice.... et mènent à des certifications de niveau 7 » (art 5 du décret du 30 juin 2016 organisant l'enseignement supérieur en alternance, p.2)

Le législateur a défini un ensemble de dispositions minimales à respecter en matière de stages en entreprise qui ne reposent sur aucune base légale afin de lutter contre le travail au noir. Il a donc fixé pour ces stagiaires leurs conditions de travail et de rémunération.

Ces éléments législatifs sont repris dans :

  • Loi-programme du 2 août 2002, articles 104 à 112 (texte de base)
  • Arrêté royal du 11 mars 2003 (indemnité)
  • Décret du 30 juin 2016 organisant l'enseignement supérieur en alternance
Dernière mise à jour : 04/03/2020